LOI n° 2022-139 du 7 février 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes

Dernière modification : 08/02/2022

Processus législatif

  • Etude d'impact : (PDF, 524 Ko).
  • Avis du Conseil d'Etat : (PDF, 301 Ko).

  • La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes. La structuration d’un dialogue social, aussi bien au niveau du secteur d’activité que des plateformes elles-mêmes, est en effet un vecteur essentiel du renforcement des droits sociaux des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes tout en favorisant le développement de ces nouvelles formes d’activité. L’ordonnance prévoit pour les plateformes de mobilité l’organisation d’une élection nationale permettant aux travailleurs indépendants de désigner les organisations qui les représenteront. Le projet de loi habilite également le Gouvernement à : - définir les modalités de représentation des plateformes au niveau de ces secteurs ainsi que les règles de négociation entre les organisations représentant les travailleurs indépendants, d’une part, et les plateformes, d’autre part ; - déterminer les modalités de représentation des travailleurs indépendants au sein des plateformes de mobilité ainsi que les règles de dialogue social à ce niveau ; - renforcer l’autonomie des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes de mobilité, dans la continuité des dispositions de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. Le projet de loi renvoie enfin à une ordonnance le soin de compléter les missions de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi. Il lui sera notamment confié, d’une part, un rôle de médiateur en cas de différends entre un travailleur indépendant et une plateforme et, d’autre part, un rôle d’analyse et de recommandations de l’activité des plateformes et de leurs travailleurs. Les ordonnances prévues par ce projet de loi seront adoptées en concertation avec l’ensemble des parties prenantes.

  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 septembre 2021
  • Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 15 novembre 2021
  • Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2022
  • Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 2 et 3, de la Constitution par le Sénat le 26 janvier 2022

Dossiers législatifs

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)

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