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LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
Dernière modification : 29/12/2021
Processus législatif
- Proposition de loi organique
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 juillet 2021
- Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 27 septembre 2021
- Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 18 novembre 2021
- Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 2 et 3, de la Constitution par le Sénat le 24 novembre 2021
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 26 avril 2023 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
- Rapport n° 4381 de M. Laurent Saint-Martin
- Texte de la commission spéciale déposé le 15 juillet 2021
- Rapport n° 831 (2020-2021) de MM. Jean-François Husson et Claude Raynal
- Texte de la commission déposé le 15 septembre 2021
- Rapport de MM Laurent Saint-Martin (n° 4667 à l'Assemblée nationale) et Jean-François Husson (n° 150 (2021-2022) au Sénat)
- Texte de la CMP déposé le 15 novembre 2021
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- 1ère séance du 19 juillet 2021 : présentation commune avec la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques, la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale et la proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale, discussion générale commune, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, après l'art 3, art 3 bis, après l'art 3 bis, art 3 ter, art 4, après l'art 4, art 5, art 6, après l'art 6, art 7, après l'art 7, art 8, après l'art 8, art 9 A, art 9, après l'art 9, art 9 bis, art 10, après l'art 10, art 11.
- 2e séance du 19 juillet 2021 : discussion des articles (suite) : après l'art 11, art 11 bis, après l'art 11 bis, art 12, art 13, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 27 septembre 2021 : discussion générale commune avec la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques, discussion des articles : art 1er, art additionnels après l'art 1er, art 2, art additionnel après l'art 2, art additionnel après l'art 3 ter (supprimé), art 4, art additionnel après l'art 4, art 4 ter A, art 4 ter, art 4 quinquies, art additionnels après l'art 4 quinquies, art 5, art 6, art 7, art 7 bis, art additionnel après l'art 8, art 9, art 9 bis, art 10, art additionnels après l'art 10, art 11, art additionnel après l'art 11, art additionnel après l'art 11 bis, art 11 ter A, art additionnel après l'art 11 ter A, art 12, art additionnels après l'art 13, vote sur l'ensemble.
- 1ère séance du 18 novembre 2021 : présentation commune avec la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques, discussion générale commune, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 24 novembre 2021 : discussion générale commune avec la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques, discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire : art 10, explications de vote, vote sur l'ensemble.