LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Dernière modification : 15/03/2022
Processus législatif
- Proposition de loi organique
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 juillet 2021
- Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 28 septembre 2021
- Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 27 janvier 2022
- Texte adopté sans modification en nouvelle lecture par le Sénat le 9 février 2022
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
- Rapport n° 4378 de M. Thomas Mesnier
- Texte de la commission spéciale déposé le 16 juillet 2021
- Rapport n° 825 (2020-2021) de M. Jean-Marie Vanlerenberghe
- Texte de la commission déposé le 15 septembre 2021
- Rapport de M. Thomas Mesnier (n° 4904 à l'Assemblée nationale) et de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (n° 347 (2021-2022) au Sénat) : réunie le mercredi 12 janvier 2022, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
- Rapport n° 4924 de M. Thomas Mesnier
- Texte de la commission spéciale déposé le 19 janvier 2022
- Rapport n° 429 (2021-2022) de M. Jean-Marie Vanlerenberghe
- Texte de la commission déposé le 1er février 2022
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- 1ère séance du 19 juillet 2021 : présentation commune avec la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques et la proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale, discussion générale commune.
- 2e séance du 19 juillet 2021 : discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, après l'art 3, art 4, art 5, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 27 septembre 2021 : discussion générale commune avec la proposition de loi relative aux lois de financement de la Sécurité sociale.
- Compte rendu intégral de la séance du 28 septembre 2021 : discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 3 ter, art 3 quater, art additionnel après l'art 3 quater, art 4, art additionnel après l'art 4, intervention sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
- 1ère séance du 27 janvier 2022 : présentation commune avec la proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 3 bis, art 3 ter, art 3 quater, art 3 quinquies, art 3 sexies, art 4, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 9 février 2022 : discussion générale commune avec la proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 3 bis, art 3 ter, art 3 quater, art 3 quinquies, art 4, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.