LOI n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

Processus législatif

• Proposition de loi
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 21 septembre 2021
• Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 octobre 2021

Dossiers législatifs

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)