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LOI n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

Dernière modification : 13/10/2021

LOI n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (Loi n'appelant pas de décret d'application)

Processus législatif

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Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)

Compte rendu intégral de la séance du 21 septembre 2021 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, vote sur l'ensemble.

1ère séance du 5 octobre 2021 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3 et 4, vote sur l'ensemble.