LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
Dernière modification : 01/02/2022
Processus législatif
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 octobre 2021
- Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 7 décembre 2021
- Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 2 et 3, de la Constitution par le Sénat le 20 janvier 2022
- Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2022
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
- Rapport n° 4501 de Mme Laurence Vanceunebrock
- Texte de la commission déposé le 29 septembre 2021
- Rapport n° 238 (2021-2022) de Mme Dominique Vérien
- Texte de la commission déposé le 1er décembre 2021
- Rapport de Mme Laurence Vanceunebrock (n° 4802 à l'Assemblée nationale) et de Mme Dominique Vérien (n° 294 (2021-2022) au Sénat)
- Texte de la CMP déposé le 14 décembre 2021
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- 1ère séance du 5 octobre 2021 : présentation, discussion générale, discussion des articles : avant l'art 1er, art 1er.
- 2e séance du 5 octobre 2021 : discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l'art 1er, art 2, après l'art 2, avant l'art 3, art 3, après l'art 3, avant l'art 4, art 4, après l'art 4, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 7 décembre 2021 : discussion générale, discussion des articles : chapitre Ier, art 1er, art 2, chapitre II, art 3, art 4, intitulé de la proposition de loi, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 20 janvier 2022 : texte de la commission mixte paritaire, explications de vote, vote sur l'ensemble.
- Séance unique du 25 janvier 2022 : présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.