Proposition de loi visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l'application des lois

Processus législatif

• Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l’Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 14 octobre 2021 : changement de titre : "Proposition de loi visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l’application des lois".

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Documents préparatoires

Débats parlementaires