LOI n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Dernière modification : 27/12/2021
Processus législatif
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 2 novembre 2021
- Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2021
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 8 décembre 2022 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
Dossiers législatifs
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Sénat
Dossier législatif du Sénat
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Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- Compte rendu intégral de la séance du 2 novembre 2021 : discussion générale commune avec la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, discussion de l'article unique : article unique, après l'article unique, vote sur l'ensemble.
- 2e séance du 13 décembre 2021 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, vote sur l'ensemble.