Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers

Dernière modification : 19/11/2021

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  • Rapport n° 105 (2021-2022) de Mme Brigitte Lherbier : réunie le mercredi 27 octobre 2021, la commission n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi n° 76 (2020-2021) visant à mettre l’administration au service des usagers. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.

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