LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
Dernière modification : 22/03/2022
Processus législatif
- Proposition de loi
- Avis du Conseil d'Etat
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 novembre 2021
- Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 20 janvier 2022
- Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 8 février 2022
- Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 2 et 3, de la Constitution par le Sénat le 16 février 2022
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 31 mars 2023 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
- Rapport n° 4663 de M. Sylvain Waserman
- Texte de la commission déposé le 10 novembre 2021
- Rapport n° 299 (2021-2022) de Mme Catherine Di Folco
- Texte de la commission déposé le 15 décembre 2021
- Rapport de M. Sylvain Waserman (n° 4979 à l'Assemblée nationale) et de Mme Catherine Di Folco (n° 424 (2021-2022) au Sénat)
- Texte de la CMP déposé le 1er février 2022
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- 2e séance du 8 février 2022 : présentation commune avec le projet de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte, discussion générale commune, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 16 février 2022 : présentation, discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire : art 6, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.