Proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon

Dernière modification : 26/11/2021

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Débats parlementaires

  • 1ère séance du 25 novembre 2021 : discussion des articles selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement de l'Assemblée nationale : art 3, art 4, après l'art 4, art 7, vote sur l'ensemble.
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