LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur
Dernière modification : 01/03/2022
Processus législatif
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2021
- Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 26 janvier 2022
- Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 15 février 2022
- Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 2 et 3, de la Constitution par le Sénat le 17 février 2022
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 30 novembre 2022 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
- Rapport n° 4699 de Mme Patricia Lemoine
- Texte de la commission déposé le 18 novembre 2021
- Rapport n° 367 (2021-2022) de M. Daniel Gremillet
- Texte de la commission déposé le 19 janvier 2022
- Rapport de Mme Patricia Lemoine (n° 4992 à l'Assemblée nationale) et de M. Daniel Gremillet (n° 447 (2021-2022) au Sénat)
- Texte de la CMP déposé le 3 février 2022
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- 2e séance du 25 novembre 2021 : discussion des articles selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement de l'Assemblée nationale : art 1er, après l'art 1er, art 2, art 3, art 3 bis, art 4, 5 et 6, art 7, après l'art 7, art 8, après l'art 8, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 26 janvier 2022 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, art 3 bis, art 4, art 5, art 6, titre premier, avant l'art 7, art 7, après l'art 7, art 7 bis, art 8, art 9, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
- Séance unique du 15 février 2022 : présentation, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 17 février 2022 : présentation, discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire, art 1er, art 3, art 7 bis, art 9, vote sur l'ensemble.