LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Processus législatif

• Etude d'impact
• Avis du Conseil d'Etat

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 1 décembre 2021

  Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation ont présenté un projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Face au coût croissant des dommages provoqués, ces dernières années, par des aléas climatiques de plus en plus intenses et fréquents, le système actuel d’indemnisation des pertes de récolte s’avère à la fois inefficient et inéquitable. Une réforme ambitieuse est dès lors indispensable pour préserver la souveraineté alimentaire de la France. Cette réforme doit favoriser la résilience de l’agriculture contre des chocs que les agriculteurs ne doivent pas affronter seuls. Le projet de loi établit une couverture contre les risques climatiques accessible à tous les agriculteurs. À cette fin, il créé un nouveau régime d’indemnisation des pertes de récoltes résultant d’aléas climatiques. Celui-ci repose sur la solidarité nationale et le partage équitable du risque entre l’État, les agriculteurs et les entreprises d’assurance. Plus précisément, est créé un dispositif unique, partenarial et universel, prévoyant une absorption des risques de faible intensité à l’échelle individuelle de l’exploitation agricole, une mutualisation entre les territoires et les filières des risques d’intensité moyenne, par le biais de l’assurance multirisque climatique dont les primes font l’objet d’une subvention publique, et une garantie directe de l’État contre les risques dits catastrophiques. Le projet de loi institue ainsi un dispositif de couverture des risques climatiques à trois étages. Une nouvelle instance de dialogue entre les parties prenantes sur les sujets d’assurance récolte est créée, et le projet de loi habilite le Gouvernement à compléter le dispositif par ordonnance, notamment pour organiser l’étage assurantiel du futur régime ainsi que sa bonne articulation avec l’étage de solidarité nationale. Le projet de loi habilite aussi le Gouvernement à fixer par ordonnance les conditions dans lesquelles les agriculteurs ultramarins pourraient avoir accès à un régime réformé. Un travail de concertation spécifique est en cours, compte tenu des différences actuelles entre les systèmes d’indemnisation en hexagone et en outre-mer. Enfin, le projet de loi comporte une disposition permettant aux entreprises d’assurance de prévoir des conditions de couverture différentes pour la garantie tempête et la garantie incendie pour les contrats d’assurance aux biens professionnels, qui bénéficiera en particulier aux agriculteurs.

• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 janvier 2022
• Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 8 février 2022 : changement de titre : " Projet de loi d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture".
• Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 22 février 2022
• Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 2 et 3, de la Constitution par le Sénat le 24 février 2022
• Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 3 avril 2023 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).

Dossiers législatifs

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

• Sénat

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Documents préparatoires

Débats parlementaires (procédure accélérée)