LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire
Dernière modification : 03/03/2022
Processus législatif
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2021
- Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 27 janvier 2022
- Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 10 février 2022
- Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 17 février 2022
- Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 4, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 24 février 2022
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 15 février 2023 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
- Rapport n° 4712 de M. Erwan Balanant
- Texte de la commission déposé le 24 novembre 2021
- Rapport n° 323 (2021-2022) de M. Olivier Paccaud : changement de titre : "Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement".
- Texte de la commission déposé le 5 janvier 2022
- Rapport de M. Erwan Balanant (n° 4984 à l'Assemblée nationale) et de M. Olivier Paccaud (n° 433 (2021-2022) au Sénat) : réunie le mardi 1er février 2022, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement.
- Rapport n° 4997 de M. Erwan Balanant : changement de titre : "Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire".
- Texte de la commission déposé le 7 février 2022
- Rapport n° 484 (2021-2022) de M. Olivier Paccaud : réunie le mardi 15 février 2022, la commission a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi n° 480 (2021-2022), adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à combattre le harcèlement scolaire. En conséquence, elle n’a pas adopté de texte. En application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- Séance unique du 1er décembre 2021 : présentation, discussion générale, après l'art 1er, art 2, art 3, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 27 janvier 2022 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 3 bis (supprimé), suspension de séance, discussion des articles (suite) : après l'art 3 ter, art 4, art 4 bis, après l'art 4 bis, art 5, art 6 (supprimé), art 7 (supprimé), après l'art 7, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
- 1ère séance du 10 février 2022 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, 2 et 2bis, art 3, art 3 bis D et 3 bis E, art 3 bis, art 3 ter, art 3 quater, art 4, art 4 bis, 4 ter et 5, art 6, art 7, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 17 février 2022 : discussion générale, question préalable, vote sur la motion.
- 2e séance du 24 février 2022 : présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.