Proposition de loi tendant à favoriser l’habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement

Processus législatif

• Proposition de loi
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 8 décembre 2021 : changement de titre : "Proposition de loi tendant à favoriser l’habitat en zone rurale tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement"

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