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LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
Dernière modification : 03/02/2023
Processus législatif
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 10 janvier 2022
- Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2022
- Texte modifié en 2ème lecture par le Sénat le 6 décembre 2022
- Texte adopté sans modification en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2023
Dossiers législatifs
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
- Rapport n° 313 (2021-2022) de M. Laurent Somon
- Texte de la commission déposé le 5 janvier 2022
- Rapport n° 279 de M. Richard Ramos
- Texte de la commission déposé le 28 septembre 2022
- Rapport n° 149 (2022-2023) de M. Laurent Somon
- Texte de la commission déposé le 30 novembre 2022
- Rapport n° 751 de M. Richard Ramos
- Texte de la commission déposé le 18 janvier 2023
Débats parlementaires
- Compte rendu intégral de la séance du 10 janvier 2022 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, après l'art 1er bis, art 1 ter et art 1er quater, art 1er quinquies, art 1er sexies, art 2, art 3 (supprimé), art 4, vote sur l'ensemble.
- 2ème séance du 6 octobre 2022 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 1er bis, art 1er ter A, art 1er ter et art 1er quater, art 1er quinquies, art 1er sexies, après l'art 1er sexies, art 2, après l'art 4, art 5, titre, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 6 décembre 2022 : discussion selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre XIV bis du règlement du Sénat, explications de vote, vote sur l'ensemble.
- séance unique du 25 janvier 2023 : présentation, explications de vote, vote sur l'ensemble.