LOI n° 2022-1137 du 10 août 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Processus législatif

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 12 janvier 2022

  Le ministre des Outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Régie par l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, la fonction publique des communes est la dernière-née des fonctions publiques en Polynésie française, aux côtés de celles de l’État et de la Polynésie française. La fonction publique communale regroupe environ 4 000 fonctionnaires, 650 agents communaux étant contractuels. L’ordonnance du 8 décembre 2021, prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution est le fruit d’un important travail associant les instances locales. Elle vise à permettre une meilleure adaptation et une plus grande attractivité de la fonction publique communale en Polynésie française. Ce texte actualise le statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, au regard des évolutions législatives intervenues dans la fonction publique territoriale. L’ambition est de valoriser le statut général des fonctionnaires communaux, leur permettant de disposer d’un cadre législatif et réglementaire clair, adapté et sécurisant.

• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 21 février 2022
• Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationalet le 27 juillet 2022
• Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, al. 2 et 3, de la Constitution, par le Sénat le 3 août 2022
• Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, al. 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 3 août 2022
• Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 5 février 2025 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).

Dossiers législatifs

• Dossier législatif de l’ordonnance

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)