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LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
Dernière modification : 03/03/2022
Processus législatif
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2022
- Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 15 février 2022
- Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 21 février 2022
- Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 24 février 2022
- Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 4, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 24 février 2022
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
- Rapport n° 4921 de M. Patrick Vignal : changement de titre : "Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation".
- Texte de la commission déposé le 19 janvier 2022
- Rapport n° 467 (2021-2022) de Mme Marie Mercier
- Texte de la commission déposé le 9 février 2022
- Rapport de M. Patrick Vignal (n° 5047 à l'Assemblée nationale) et de Mme Marie Mercier (n° 518 (2021-2022) au Sénat) : réunie le jeudi 17 février 2022, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation.
- Rapport n° 5057 de M. Patrick Vignal
- Texte de la commission déposé le 18 février 2022
- Rapport n° 539 (2021-2022) de Mme Marie Mercier : réunie le mercredi 23 février 2022, la commission a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi n° 529 (2021-2022), adoptée par l’Assemblée nationale, relative au choix du nom issu de la filiation. En conséquence, elle n’a pas adopté de texte. En application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale.
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- 1ère séance du 26 janvier 2022 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er.
- 2e séance du 26 janvier 2022 : discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l(art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, art 4, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 15 février 2022 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 2 bis, art 4, vote sur l'ensemble.
- Séance unique du 21 février 2022 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 4, explication de vote, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 24 février 2022 : discussion générale, question préalable, vote sur la motion.
- 2e séance du 24 février 2022 : présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.