Proposition de loi relative à l'évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre les spéculations foncière et immobilière dans l'île

Dernière modification : 07/02/2022

Processus législatif

Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 février 2022 : changement de titre : "Proposition de loi relative à l'évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre les spéculations foncière et immobilière dans l'île".

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Documents préparatoires

Débats parlementaires

1ère séance du 4 février 2022 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 4, art 5, après l'art 5, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.