LOI n° 2022-1159 du 16 août 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Processus législatif

• Proposition de loi
• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 février 2022
• Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 12 juillet 2022
• Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, al. 2 et 3, de la Constitution, par le Sénat le 26 juillet 2022
• Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, al. 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 27 juillet 2022
• Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 3 avril 2023 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).

Dossiers législatifs

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)