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Proposition de loi relative à l'innovation en santé

Dernière modification : 23/02/2022

Processus législatif

Dossiers législatifs

Documents préparatoires

Débats parlementaires

  • Compte rendu analytique de la séance du 22 février 2022 : discussion générale, discussion des articles : art 3, art 5, art 6, art 9, art 10, art 11, après l'art 12, art 13, art 14, après l'art 15, art 16, après l'art 16, après l'art 17 (supprimé), art 20, art 22, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
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