Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (MICB2200878L)
Dernière modification : 23/02/2022
Processus législatif
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La ministre de la Culture a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE. Prise sur le fondement de l’article 34 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (« loi DDADUE »), l’ordonnance transpose les dispositions de la directive du 17 avril 2019 qui consacrent des possibilités accrues d’utilisation d’oeuvres protégées par le droit d’auteur et les droits voisins à des fins diverses, notamment liées à l’accès au savoir, et dans un contexte transfrontière. L’ordonnance consacre ou adapte tout d’abord des exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins afin de favoriser la fouille de textes et de données, l’utilisations d’extraits oeuvres à des fins d’illustration dans le cadre de l’enseignement et la reproduction des oeuvres à des fins de conservation du patrimoine culturel. L’ordonnance vise ensuite à élargir l’accès aux oeuvres par le biais de licences collectives à effet étendu. A ce titre, elle instaure un nouveau système permettant aux institutions du patrimoine culturel, comme les bibliothèques, les musées et les archives, de numériser et de diffuser, y compris en ligne et par-delà les frontières dans l’Union européenne, des oeuvres indisponibles dans le commerce dont elles disposent. L’ordonnance garantit que cet élargissement de l’accès aux oeuvres ne se fasse pas au détriment des intérêts légitimes des titulaires de droits. Aussi l’ordonnance s’attache-t-elle à garantir un juste équilibre entre les besoins des utilisateurs, d’une part, et les droits et intérêts des auteurs et autres titulaires de droits, d’autre part.
