Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique (TFPF2201189L)

Dernière modification : 16/06/2022

Processus législatif

  • Etude d'impact

  • La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique. Le projet de loi porte ratification du code général de la fonction publique issu de l’ordonnance du 24 novembre 2021, en prenant en compte les modifications des lois statutaires intervenues depuis cette date et en insérant des dispositions complémentaires visant à garantir le respect du principe de codification à droit constant. En codifiant à droit constant, dans un seul et même corpus juridique, les quatre lois dites « statutaires » de 1983 et 1984, le code général de la fonction publique réaffirme la transversalité du statut général, tout en consacrant les évolutions récentes issues de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, en particulier la place désormais occupée par les contractuels au sein de la fonction publique. Le code général de la fonction publique rassemble ainsi de nombreuses dispositions relatives à la fonction publique qui étaient réparties au sein d'autres lois. Le plan thématique du code, construit selon une démarche opérationnelle pour ses usagers, rappelle les grands principes de la fonction publique qui s’appliquent à 5,6 millions d’agents publics. En rendant plus accessible et plus lisible le droit de la fonction publique, le code général de la fonction publique répond à l’objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.

Dossiers législatifs

  • Assemblée nationale : déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 23 février 2022, le projet de loi a été retiré par le Gouvernement le 15 juin 2022 et déposé sur le bureau du Sénat le 15 juin 2022.

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  • Sénat

    Dossier législatif du Sénat

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