Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux
Dernière modification : 29/04/2022
- Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux
- Ordonnance ratifiée par l'article 26 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
Processus législatif
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Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a présenté une ordonnance portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux. Cette ordonnance s’inscrit dans la poursuite d’une réforme de grande envergure pour la santé animale. Dans le cadre d’une approche « Une seule santé », cette réforme vise à améliorer la prévention et la gestion des risques en élevage et à participer à la préservation de la santé humaine et de celle des écosystèmes. Elle cible en priorité la lutte contre la résistance aux antimicrobiens, qui constitue un problème sanitaire grandissant et un enjeu majeur de santé publique dans l’Union européenne et le monde entier. Trois règlements européens, désignés sous l’appellation « paquet médicament vétérinaire », relatifs aux médicaments vétérinaires et aux aliments médicamenteux, adoptés par le Parlement et le Conseil européens en 2019, sont entrés en application le 28 janvier 2022. Ces nouveaux règlements visent à : accroître la disponibilité de médicaments vétérinaires au niveau européen ; alléger la charge administrative pour les opérateurs et l’administration ; stimuler la compétitivité et l'innovation dans le domaine de la pharmacie vétérinaire ; améliorer le fonctionnement du marché intérieur ; renforcer la gestion du risque que représente pour la santé publique la résistance aux antimicrobiens (comprenant antibiotiques, antiviraux, antifongiques et antiprotozoaires). C’est dans ce sens qu’un arrêté a été pris pour anticiper la mise en oeuvre de certaines dispositions. L’ordonnance adapte le droit national pour permettre la mise en oeuvre de ces règlements. Elle abroge les dispositions contraires ou devenues redondantes et adapte les règles applicables pour tous les opérateurs, depuis la production jusqu’à l’utilisation des médicaments vétérinaires et des aliments médicamenteux. L’ordonnance inclut par ailleurs des dispositions transitoires permettant d’organiser le passage de l’ancienne à la nouvelle réglementation pour les établissements pharmaceutiques et l’administration, et d’assurer à la fois la disponibilité en médicaments vétérinaires et la continuité des activités. Elle est le fruit d’un travail de plusieurs mois associant étroitement les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, du ministère des solidarités de la santé, et de l’Agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV), intégrant la consultation des parties prenantes concernées. Le travail interministériel d’adaptation du droit national va se poursuivre dans les semaines et mois à venir.