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Dossiers législatifs
XVème législature (du 27 juin 2017 au 21 juin 2022)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l’établissement « Chambres d’agriculture France » et l’ordonnance n° 2022-584 du 20 avril 2022 relative à la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte (AGRT2212600L)
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