Projet de loi ratifiant diverses ordonnances modificatives prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative et rectifiant les ordonnances n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19 et n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l’état d’urgence sanitaire (JUSX2014658L)

Dernière modification : 16/06/2022

Processus législatif

  • La Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi ratifiant diverses ordonnances modificatives prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative et rectifiant les ordonnances n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19 et n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l’état d’urgence sanitaire.

Dossiers législatifs

  • Assemblée nationale : déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 24 juin 2020, le projet de loi a été retiré par le Gouvernement le 15 juin 2022 et déposé sur le bureau du Sénat le 15 juin 2022.

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  • Sénat

    Dossier législatif du Sénat

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