Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 (ECOX2214913L)

Dernière modification : 04/08/2022

Processus législatif

  • Projet de loi et exposé des motifs

  • Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, ont présenté un projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021. Au total, le déficit public a été réduit à 6,4 % du produit intérieur brut (PIB), en nette amélioration par rapport aux 8,9 % constatés en 2020 et par rapport à la prévision de déficit du dernier budget rectificatif pour 2021, qui s’élevait à 8,2 %. Cette amélioration est liée à un rebond historique de l’activité en 2021, avec une croissance qui s’est élevée à + 6,8 %, soit la plus forte progression de l’activité observée depuis 1969. De même, le très fort dynamisme du marché du travail a permis la création de plus de 850 000 emplois, permettant de porter le nombre de créations d’emplois depuis 2017 à 1,2 million et de réduire le chômage à un taux de 7,4 % au quatrième trimestre 2021, soit son plus bas niveau depuis 2008. Cette amélioration de la situation économique, plus forte et plus rapide qu’escomptée, se traduit par des recettes supérieures de plus de 37 milliards d’euros par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2021, qui ont en partie été consacrées à la réduction du solde budgétaire et de la dette. Au terme d’une seconde année encore fortement marquée par les impacts de la crise sanitaire, le solde budgétaire de l’exercice 2021 s’établit à - 170,7 milliards d’euros, soit une amélioration de 7,3 milliards d’euros par rapport à 2020. Compte tenu de la persistance de l’épidémie au premier semestre 2021, 34,4 milliards d’euros ont été mobilisés au titre de la seule mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », qui porte en particulier les dépenses du fonds de solidarité (26,8 milliards d’euros), de l’activité partielle, et de la compensation des allégements de cotisations à la sécurité sociale, mesures qui ont permis de protéger efficacement les entreprises et les salariés contre les conséquences économiques de la crise sanitaire. Par ailleurs, un effort massif en faveur de l’investissement et de la relance a été mis en oeuvre en 2020 et 2021. Le déploiement rapide du plan France Relance avec plus de 72 milliards d’euros engagés à la fin de l’année 2021 – pour une cible prévue de 70 milliards d’euros – et plus de 42 milliards d’euros décaissés, permettant un lancement ambitieux de dispositifs déployés dans les territoires, stimulant l’activité et la croissance et contribuant à transformer notre économie afin de la rendre plus verte, plus compétitive et plus solidaire. Début 2022, la France a d’ores et déjà encaissé 12,5 milliards d’euros de contributions de l’Union européenne au titre de son plan de relance. Enfin, l’exécution du budget reflète aussi le choix du Gouvernement de mettre en oeuvre très rapidement, dès le mois d’octobre 2021, des mesures de soutien du pouvoir d’achat, en particulier le chèque énergie exceptionnel, l’indemnité inflation de 100 euros allouée à 38 millions de personnes et le bouclier sur les tarifs du gaz et de l’électricité, afin de protéger les Français contre la hausse des prix. La lutte contre l’inflation et la protection du pouvoir d’achat des Français demeureront des priorités en 2022.

  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2022
  • Texte rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 19 juillet 2022
  • Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 27 juillet 2022
  • Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 2 août 2022
  • Texte rejeté définitivement, dans les conditions prévues à l'article 45, al. 4, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 3 août 2022

Dossiers législatifs

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)

  • Séance unique du 13 juillet 2022 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art liminaire, art 1er à art 4, après l'art 4, art 5 à art 7, après l'art 7, explications de vote, vote sur l'ensemble.

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