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LOI n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
Dernière modification : 25/10/2022
Processus législatif
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Sénat
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Documents préparatoires
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- Compte rendu intégral de la séance du 5 octobre 2022 : discussion générale, discussion des articles : art 1er et art 2 (supprimés), art 3, vote sur l'ensemble.
- 1ère séance du 13 octobre 2022 : discussion selon la procédure d'examen simplifié en application de l’article 103 du règlement, vote sur l'ensemble.