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LOI n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires
Dernière modification : 07/10/2025
Processus législatif
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2022
- Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 8 décembre 2022
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 13 février 2025 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
- Rapport n° 278 de M. Bruno Fuchs : changement de titre : "Proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires"
- Texte de la commission déposé le 28 septembre 2022
- Rapport n° 155 (2022-2023) de M. Martin Lévrier
- Texte de la commission déposé le 30 novembre 2022
Débats parlementaires
- 2ème séance du 6 octobre 2022 : présentation, discussion générale.
- 3ème séance du 6 octobre 2022 : discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, explications de vote, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 8 décembre 2022 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, art 2 bis, art 3, art 4, vote sur l'ensemble.