Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Dernière modification : 19/10/2022
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Documents préparatoires
Débats parlementaires
- Compte rendu analytique de la séance du 18 octobre 2022 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 3, art 4, art 5, après l'art 5, art 6, art 7, art 8, art 10, art 11, art 12, art 13, art 14, art 15, art 16, art 18, art 19, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.