LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Dernière modification : 07/10/2025
Processus législatif
Dossiers législatifs
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Sénat
Dossier législatif du Sénat
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Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
- Rapport n° 21 (2022-2023) de Mme Jocelyne Guidez
- Texte de la commission déposé le 5 octobre 2022
- Rapport n° 617 de Mme Béatrice Descamps et M. Emmanuel Taché de la Pagerie
- Texte de la commission déposé le 14 décembre 2022
- Rapport n° 330 (2022-2023) de Mme Jocelyne Guidez
- Texte de la commission déposé le 8 février 2023
Débats parlementaires
- Compte rendu intégral de la séance du 20 octobre 2022 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
- 1ère séance du 16 janvier 2023 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 2 bis A, art 2 bis, après l'art 2 bis, art 3, titre, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 16 février 2023 : discussion générale, explications de vote, vote sur l'ensemble.