LOI n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste
Dernière modification : 23/11/2022
Processus législatif
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 20 octobre 2022
- Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 novembre 2022
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 20 juin 2023 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
Dossiers législatifs
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Sénat
Dossier législatif du Sénat
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Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- Compte rendu intégral de la séance du 20 octobre 2022 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, intervention sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
- 1ère séance du 14 novembre 2022 : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, après l'art 3, explications de vote, vote sur l'ensemble.