LOI n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression
Dernière modification : 25/01/2023
Processus législatif
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 15 novembre 2022 : changement de titre :"Proposition de loi visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression"
- Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2023
Dossiers législatifs
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
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Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- Compte rendu intégral de la séance du 15 novembre 2022 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, art 3, intitulé de la proposition de loi, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
- 1ère séance du 18 janvier 2023 : discussion, selon la procédure d’examen simplifié, en application de l’article 103 du règlement, vote sur l'ensemble.