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Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse
Dernière modification : 02/02/2023
Processus législatif
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2022 : changement de titre : "Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse".
- Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 1er février 2023
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- 1ère séance du 24 novembre 2022 : présentation, discussion générale, discussion des articles : avant l'art unique, art unique.
- 2ème séance du 24 novembre 2022 : discussion des articles (suite) : art unique (suite), après l'art unique, titre, après l'art unique (suite), explications de vote, vote sur l'ensemble.