LOI n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses

Processus législatif

• Proposition de loi
• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2022 : changement de titre : "Proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non‑salariés agricoles en fonction des vingt‑cinq années d’assurance les plus avantageuses".
• Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 1er février 2023
• Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 31 janvier 2024 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).

Dossiers législatifs

• Assemblée nationale

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Documents préparatoires

Débats parlementaires