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Proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Dernière modification : 02/12/2022
Processus législatif
Dossiers législatifs
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Assemblée nationale
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Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- 2ème séance du 1er décembre 2022 : présentation, discussion générale.
- 3ème séance du 1er décembre 2022 : discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 2, vote sur l'ensemble.