LOI n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
Dernière modification : 03/04/2023
Processus législatif
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 janvier 2023
- Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 16 février 2023
- Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, al. 2 et 3, de la Constitution, par le Sénat le 21 mars 2023
- Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, al. 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 22 mars 2023
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 11 octobre 2023 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
- Rapport n° 682 de M. Thomas Cazenave
- Texte de la commission déposé le 11 janvier 2023
- Rapport n° 321 (2022-2023) de Mme Jacqueline Eustache-Brinio
- Texte de la commission déposé le 8 février 2023
- Rapport de M. Thomas Cazenave (n° 942 à l'Assemblée nationale) et de Mme Jacqueline Eustache-Brinio (n° 421 (2022-2023) au Sénat)
- Texte de la CMP déposé le 9 mars 2023
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- 2ème séance du 19 janvier 2023 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 2, après l'art 2, art 3, explications de vote, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 16 février 2023 : texte élaboré par la commission mixte paritaire, explications de vote, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 21 mars 2023 : discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire, explications de vote, vote sur l'ensemble.
- 1ère séance du 22 mars 2023 : présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.