LOI n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier
Dernière modification : 09/05/2023
Processus législatif
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2023 : changement de titre : "Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique".
- Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 21 mars 2023
- Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, al. 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 11 avril 2023
- Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, al. 2 et 3, de la Constitution, par le Sénat le 13 avril 2023
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
- Rapport n° 763 de M. Denis Masséglia
- Texte de la commission déposé le 25 janvier 2023
- Rapport n° 425 (2022-2023) de Mme Marta de Cidrac
- Texte de la commission déposé le 15 mars 2023
- Rapport de M. Denis Masséglia (n° 1029 à l'Assemblée nationale) et de Mme Marta de Cidrac (n° 485 (2022-2023) au Sénat)
- Texte de la CMP déposé le 30 mars 2023
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- 1ère séance du 31 janvier 2023 : présentation, discussion générale.
- 2ème séance du 31 janvier 2023 : discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, après l'art 5, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 21 mars 2023 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, après l'art 2, vote sur l'ensemble.
- 2ème séance du 11 avril 2023 : présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 13 avril 2023 : discussion générale, texte élaboré par la commission mixte paritaire, explications de vote, vote sur l'ensemble.