Enquête : Votre avis sur Vie-publique.fr nous intéresse ! Répondez à notre enquête. Quelques minutes suffisent !
LOI n° 2023-649 du 21 juillet 2023 visant à régulariser le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas Chablais
Dernière modification : 01/08/2023
Processus législatif
Dossiers législatifs
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- Compte rendu intégral de la séance du 31 janvier 2023 : discussion générale, discussion de l'article unique, intitulé, vote sur l'ensemble.
- 1ère séance du 14 juin 2023 : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art unique, titre, vote sur l'ensemble.