LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement
Dernière modification : 12/04/2024
Processus législatif
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 février 2023
- Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 6 avril 2023
- Texte modifié en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 4 mai 2023
- Texte modifié en 2ème lecture par le Sénat le 24 janvier 2024
- Texte adopté avec modifications, en 3ème lecture, par l'Assemblée nationale le 29 février 2024
- Texte adopté définitivement en 3ème lecture par le Sénat, le 3 avril 2024
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
- Rapport n° 808 de M. Philippe Brun : changement de titre : "Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement".
- Texte de la commission déposé le 1er février 2023
- Rapport n° 464 (2022-2023) de M. Gérard Longuet
- Texte de la commission déposé le 29 mars 2023
- Rapport n° 1090 de MM. Philippe Brun et Sébastien Jumel
- Texte de la commission déposé le 12 avril 2023
- Rapport n° 247 (2023-2024) de Mme Christine LAVARDE
- Texte de la commission déposé le 17 janvier 2024
- Rapport n° 2201 de MM. Sébastien JUMEL et Philippe BRUN
- Texte de la commission déposé le 14 février 2024
- Rapport n° 472 (2023-2024) de Mme Christine LAVARDE
- Texte de la commission déposé le 27 mars 2024
Débats parlementaires
- 2ème séance du 9 février 2023 : discussion générale, discussion des articles : art 3 bis (appelé par priorité), art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, après l'art 3 bis, art 4, explications de vote, vote sur l'ensemble.
- 2ème séance du 4 mai 2023 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 3 bis, art 3 ter, art 4, titre, explications de vote.
- 3ème séance du 4 mai 2023 : explications de vote (suite), vote sur l'ensemble.