LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
Dernière modification : 19/03/2024
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Processus législatif
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 février 2023 : changement de titre : "Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales".
- Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 21 mars 2023
- Texte adopté avec modifications en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 13 novembre 2023
- Texte modifié en 2ème lecture par le Sénat le 6 février 2024
- Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 11 mars 2024
- Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, al. 3, de la Constitution, par le Sénat le 12 mars 2024
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
- Rapport n° 800 de Mme Isabelle Santiago
- Texte de la commission déposé le 1er février 2023
- Rapport n° 400 (2022-2023) de Mme Marie Mercier : changement de titre : "Proposition de loi visant à mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales".
- Texte de la commission déposé le 8 mars 2023
- Rapport n° 1697 de Mme Isabelle SANTIAGO
- Texte de la commission déposé le 4 octobre 2023
- Rapport n° 297 (2023-2024) de Mme Marie MERCIER
- Texte de la commission déposé le 31 janvier 2024
- Rapport de Mmes Marie MERCIER (n° 349 (2023-2024) au Sénat) et Isabelle SANTIAGO (n°2224 à l'Assemblée Nationale)
- Texte de la CMP déposé le 15 février 2024
Débats parlementaires
- 2ème séance du 9 février 2023 : présentation, discussion générale.
- 3ème séance du 9 février 2023 : discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, vote sur l'ensemble.