LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants
Dernière modification : 20/02/2024
Suivez l'actualité de la loi
Processus législatif
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 mars 2023
- Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 10 mai 2023
- Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 10 octobre 2023
- Texte adopté en nouvelle lecture par le Sénat le 19 décembre 2023
- Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 6 février 2024
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
- Rapport n° 908 de M. Bruno Studer
- Texte de la commission déposé le 28 février 2023
- Rapport n° 560 (2022-2023) de Mme Valérie Boyer
- Texte de la commission déposé le 3 mai 2023
- Rapport de M. Bruno Studer (n° 1308 à l'Assemblée nationale) et de Mme Valérie Boyer (n° 674 (2022-2023) au Sénat) : réunie le jeudi 1 juin 2023, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants.
- Rapport n° 1693 de Bruno Studer
- Texte de la commission déposé le 4 octobre 2023
- Rapport n° 198 (2023-2024) de Mme Isabelle FLORENNES
- Texte de la commission n° 199 (2023-2024) déposé le 13 décembre 2023
- Rapport n° 2148 de M. Bruno STUDER
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- 1ère séance du 6 mars 2023 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, art 3, après l'art 3, art 4, après l'art 4, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu analytique de la séance du 10 mai 2023 : discussion générale, discussion des articles : art 3, après l'art 3, après l'art 5, vote sur l'ensemble.
- 2ème séance du 10 octobre 2023 : discussion des articles selon la procédure d'examen simplifiée en application de l’article 103 du règlement : art 2, art 3, art 4, art 5, vote sur l'ensemble.