LOI n° 2023-506 du 26 juin 2023 tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires

Dernière modification : 27/06/2023

LOI n° 2023-506 du 26 juin 2023 tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires (Loi n'appelant pas de décret d'application)

Processus législatif

Dossiers législatifs

Sénat

Dossier législatif du Sénat
Assemblée nationale

Dossier législatif de l'Assemblée nationale

Documents préparatoires

Débats parlementaires

Compte rendu intégral de la séance du 15 mars 2023 : discussion générale, discussion des articles : avant l'article unique, article unique, vote sur l'ensemble.

1ère séance du 15 juin 2023 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art unique, après l'art unique, titre, vote sur l'ensemble.