Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »
Dernière modification : 17/03/2023
Processus législatif
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 16 mars 2023 : changement de titre : "Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »".
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