Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »

Processus législatif

• Proposition de loi
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 16 mars 2023 : changement de titre : "Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »".

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