LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire
Dernière modification : 02/04/2026
Processus législatif
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 mars 2023
- Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 10 mai 2023
- Texte adopté sans modification en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 12 juin 2023
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 26 mars 2026 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
Dossiers législatifs
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Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- 1ère séance du 27 mars 2023 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 4, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 10 mai 2023 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 2 et art 2 bis, art 3, après l'art 3, art 3 bis et art 3 ter, art 3 quater, après l'art 3 quater, art 4 (suppression maintenue), interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
- 1ère séance du 12 juin 2023 : discussion selon la procédure d'examen simplifiée, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 3, titre, vote sur l'ensemble.