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LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime
Dernière modification : 01/08/2023
Processus législatif
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 mars 2023
- Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 21 juin 2023
- Texte adopté sans modification en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 19 juillet 2023
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 13 février 2025 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
- Rapport n° 1005 de M. Didier Le Gac
- Texte de la commission déposé le 22 mars 2023
- Rapport n° 734 (2022-2023) de Mme Catherine Procaccia : changement de titre : " Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime ".
- Texte de la commission déposé le 14 juin 2023
- Rapport n° 1523 de M. Didier Le Gac
- Texte de la commission déposé le 12 juillet 2023
Débats parlementaires
- 1ère séance du 27 mars 2023 : présentation, discussion générale.
- 2ème séance du 27 mars 2023 : discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er.
- 2ème séance du 28 mars 2023 : discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l'art 1er.
- 3ème séance du 28 mars 2023 : discussion des articles (suite) : après l'art 1er (suite), art 2, art 3, art 4, après l'art 4, explications de vote, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 21 juin 2023 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis (supprimé), art 1er ter (supprimé), art 3 (supprimé), art 4 (supprimé), intitulé, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
- 1ère séance du 19 juillet 2023 : discussion des articles : art 1er, art 1er ter, vote sur l'ensemble.