Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Dernière modification : 11/04/2023

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Débats parlementaires

  • 2ème séance du 6 avril 2023 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er A, art 1er, après l'art 1er, art 2, art 2 bis, art 2 ter, art 2 quater, art 2 quinquies, art 2 sexies, art 2 septies, après l'art 2 septies, art 3, explications de vote, vote sur l'ensemble.
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