LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Processus législatif

• Etude d'impact : (PDF, 3,3 Mo).
• Avis du Conseil d'Etat : (PDF, 154 Ko).

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 13 avril 2023

  Le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics, a présenté un projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. Le projet de loi tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-2010 du 22 septembre 2022, déclarant inconstitutionnel le droit de visite des agents des douanes, prévu à l'article 60 du code des douanes, à compter du 1er septembre 2023. A cet effet, le projet de loi prévoit un cadre rénové du droit de visite douanière qui permet de mieux expliciter cette prérogative en tenant compte de ses lieux d’exercice, des motifs de sa mise en oeuvre et des garanties apportées aux droits des personnes. Ainsi, ce texte assure une conciliation pleinement équilibrée entre l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions douanières d’une part, et la liberté d'aller et de venir et le droit au respect de la vie privée d’autre part. Afin de généraliser la démarche engagée, il permet d’engager dans les prochains mois un important travail de recodification du code des douanes, qui n'a fait l'objet d'aucune réforme d'ensemble depuis 1948. Le projet de loi réaffirme, par ailleurs, la mission de contrôle de la douane à l’intérieur du territoire et sécurise ses moyens d'action et d'investigation, tout en les renforçant pour permettre aux douaniers de faire face à l’expansion des trafics et aux nouvelles menaces pesant sur la sécurité des Français et la souveraineté de notre territoire. Face aux évolutions des menaces criminelles, notamment le recours croissant par les fraudeurs à l'usage des nouvelles technologies pour faire prospérer leurs trafics tout en restant anonymes, les pouvoirs d'investigation des agents des douanes sont modernisés et adaptés pour leur permettre de continuer à assurer avec efficacité leurs missions de protection du territoire et de la population ainsi que la lutte contre la fraude. Le texte prévoit également de sécuriser la saisie et l’exploitation des éléments de preuve numérique, y compris sur des serveurs informatiques distants, et de confier à la douane la capacité de prévenir et de faire cesser la diffusion de contenus illicites en ligne, en instaurant une procédure d'intervention adaptée auprès des acteurs du commerce en ligne. Pour répondre à la complexification des activités criminelles et améliorer la capacité des agents des douanes à démanteler les réseaux, leurs capacités d’investigation sont sécurisées en distinguant mieux les actes relevant de la prévention des infractions et ceux relevant de la répression de ces mêmes infractions. Dans le même objectif, le dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans le champ des fraudes douanières est réformé pour tenir compte des pratiques criminelles et des techniques de blanchiment au moyen de crypto-actifs. En outre, un dispositif d'exploitation des données issues des lecteurs de plaques d'immatriculation (LAPI), spécifiquement destiné à renforcer l’efficacité de la lutte contre les trafics par voie routière, est expérimenté sur une période de trois ans, selon des modalités qui garantissent sa conformité au cadre juridique de protection des données. Enfin, conformément aux annonces des ministres en décembre 2022 dans le cadre du plan d’action dédié à la lutte contre les trafics illicites de tabacs, la répression de ces trafics est renforcée par une aggravation des sanctions.

• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 30 mai 2023
• Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 juin 2023
• Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, al. 2 et 3, de la Constitution, par le Sénat le 3 juillet 2023
• Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, al. 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 5 juillet 2023
• Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 25 avril 2024 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).

Dossiers législatifs

• Sénat

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• Assemblée nationale

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Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)