LOI n° 2023-594 du 13 juillet 2023 ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer

Dernière modification : 01/08/2023

Processus législatif

  • Etude d'impact : (PDF, 850 Ko).
  • Avis du Conseil d'Etat : (PDF, 290 Ko).

  • Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, ont présenté un projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer. La présente loi ratifie en son article 1er, les ordonnances relatives à la partie législative du nouveau livre VII du code monétaire et financier. Ce texte fera l’objet d’une procédure accélérée d’adoption par le Parlement car l’une de ces ordonnances, celle du 15 février 2022, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, doit être ratifiée dans un délai de dix-huit mois à compter de sa publication, sous peine de caducité, avant le 25 août 2023. La présente loi sera ainsi déposée au Sénat en 1ère lecture où la séance publique débutera le 10 mai prochain. L’article 2 rend applicable, de façon expresse dans les collectivités ultramarines du Pacifique, les modifications de certains articles métropolitains du code monétaire et financier par des textes publiés postérieurement à l’ordonnance du 15 février 2022 ayant annexé les titres III à VIII du livre VII. Les articles 3 à 6 procèdent à des rectifications d’erreurs matérielles du nouveau livre VII. Les articles 7 et 8 modernisent les missions des instituts d’émission d’outre-mer (IEOM). Les instituts pourront désormais centraliser les informations des comptes bancaires de toute nature comme en métropole et plus seulement des comptes chèques, échanger avec les comptables publics et avec les personnes habilitées à accéder au fichier des comptes outre-mer (FICOM), pour le recouvrement de leurs créances. La présente loi donne également, un fondement législatif au FICOM. Il est prévu, en outre, de protéger les créances et instruments financiers de l’IEOM qui exerce le rôle de banque centrale dans le Pacifique, contre les procédures collectives de redressement et de liquidation et contre les procédures civiles d’exécution. Les instituts pourront également échanger des données statistiques avec l’INSEE et les instituts locaux du Pacifique. L’IEOM pourra noter la situation financière des entreprises volontaires et communiquer les informations recueillies aux services locaux des collectivités du Pacifique à vocation économique ou financière intervenant dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux sociétés de gestion de portefeuille, aux intermédiaires en financement participatif ainsi qu’aux entreprises d’assurance en matière d’assurance-crédit. À la suite de la publication de la partie réglementaire du livre VII par décret du 23 novembre 2022, la présente loi parachève les travaux de recodification. Cette refonte du livre VII du code monétaire et financier vise à améliorer l’intelligibilité du droit bancaire et financier pour les acteurs établis dans les territoires d’outre-mer tout en prévoyant une mise à jour des dispositions obsolètes et l’introduction de dispositions, non étendues, relevant de la compétence de l’État.

  • Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 10 mai 2023
  • Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 juin 2023
  • Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, al. 2 et 3, de la Constitution, par le Sénat le 3 juillet 2023
  • Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, al. 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 5 juillet 2023

Dossiers législatifs

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)

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