Proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Processus législatif

• Proposition de loi
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 2 mai 2023 : changement de titre : "Proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique".

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