LOI n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Dernière modification : 01/08/2023
Processus législatif
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 31 mai 2023
- Texte rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 7 juin 2023
- Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 20 juin 2023
- Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 22 juin 2023
- Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, al. 4, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 28 juin 2023
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
- Rapport n° 1287 de M. Thomas Cazenave
- Texte de la commission déposé le 30 mai 2023
- Rapport n° 681 (2022-2023) de Mme Dominique Estrosi Sassone : réunie le mardi 6 juin 2023, la commission a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi n° 667 (2022-2023), adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs. En conséquence, elle n’a pas adopté de texte. En application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale.
- Rapport de M. Thomas Cazenave (n° 1341 à l'Assemblée nationale) et de Mme Dominique Estrosi Sassone (n° 723 (2022-2023) au Sénat) : réunie le lundi 12 juin 2023, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs.
- Rapport n° 1348 de M. Thomas Cazenave
- Texte de la commission déposé le 14 juin 2023
- Rapport n° 759 (2022-2023) de Mme Dominique Estrosi Sassone : réunie le mercredi 21 juin 2023, la commission a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi n° 755 (2022-2023), adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs. En conséquence, elle n’a pas adopté de texte. En application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- 2ème séance du 31 mai 2023 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 7 juin 2023 : discussion générale, question préalable, discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2.
- 1ère séance du 20 juin 2023 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 22 juin 2023 : discussion générale, question préalable, vote sur la motion.
- 1ère séance du 28 juin 2023 : présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.